Affaire Chantefrance : La Cour de cassation confirme le refus des Indépendants

En décembre 2003, la radio parisienne Chante France, appartenant au groupe Skyrock, avait saisi le Conseil de la concurrence, au motif que le refus à lui opposé par le GIE Les Indépendants ne serait pas conforme au droit de la concurrence.

Dans au communiqué, le groupement "Les Indépendants" se félicite d'avoir démontré devant le Conseil qu’il n’en était rien. Cela étant, il précise qu'il a profité de cette occasion pour proposer des engagements négociés avec le Conseil, afin de clarifier ses textes fondateurs. Ce que le Conseil a accepté.

Par sa décision du 6 octobre 2006, le Conseil donne raison aux Indépendants en validant leur refus d’accepter Chante France, filiale d’un réseau national concurrent, Skyrock.

Nouvel épisode, Chante France a ensuite fait un appel, perdu le 6 novembre 2007 devant la Cour d’appel de Paris. Puis elle a introduit un pourvoi en Cassation contre l'arrêt de la Cour d’appel.

Le 4 novembre 2008, la Cour de Cassation a rendu son arrêt , elle casse l'arrêt de la Cour d’appel sur un point de procédure : le Conseil de la concurrence n'a pas communiqué deux pièces du dossier à Chante France ni d’ailleurs aux Indépendants.

Cette cassation partielle ne porte pas à conséquence, puisque la décision du Conseil de la concurrence, validant le refus des Indépendants d’intégrer Chante France est toujours valable, de même que toutes les implications de cette décision.

La radio de Pierre Bellanger peut retourner devant la Cour d’appel, aux fins d’examen de ce point de procédure.

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